Conditions d'utilisation

OBJET 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La société Jinor, société à Responsabilité Limitée, au capital de 800 €, 84 avenue de Clichy, 75017 Paris, sous le numéro 53469384100015, ci-après dénommée Ccommerces.com, et toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet, ci-après dénommée "Client" ,"Acheteur" ou "Consommateur".

Toute commande implique du client la consultation préalable et l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir les droits et obligations ainsi des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Commerces.com au consommateur.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, notamment être majeur et ne pas être sous curatelle. Ccommerces.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur du site à la date de passation de la commande par le client. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur Ccommerces.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'acheteur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie qu'il a pleinement pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut, le client ne pourra pas passer de commande. Ccommerces.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur Ccommerces.com, l’acheteur atteste et certifie être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu'il effectue des transactions.

Article 2 : Les produits et services proposés par Ccommerces.com

2.a) Produits et services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Ccommerces.com sont susceptibles d'être modifiées pour mieux répondre aux attentes de l’acheteur. Les produits et les services proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Ccommerces.com, notamment lors d'offres promotionnelles, Ccommerces.com se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.b) Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Ccommerces.com. Les produits indisponibles restent visibles sur le site mais la mention « Rupture de stock » figure sur la fiche produit et le produit ne peut être ajouté au panier. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et peuvent temporairement et exceptionnellement être erronées ou imprécises. Dès la validation de sa commande, Ccommerces.com confirme à l’acheteur la disponibilité des produits commandés.

2.c) Conditions de livraison

Ccommerces.com propose aux clients des livraisons à domicile uniquement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse et dans les DOM-TOM ne sont pas proposés. Les livraisons s’effectuent au pas de porte (bas de l’immeuble, Ccommerces.com ne propose pas de livraison à l’étage, et devant le portail dans le cas où il s’agit d’une maison). Les livraisons proposées par Ccommerces.com ne comprennent que le dépôt du colis chez le client. Les prestataires de livraison ne proposent pas d’installation de produit.

Article 3 : Prix des produits proposés par Ccommerces.com

Toutes les produits sont payables en euros. Les prix des produits et services peuvent être modifiés et actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Chaque prix figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de la commande.

Article 4: Délais de mise à disposition des produits

Le délai de livraison et de mise à disposition des produits sont indiqués au client au moment de la validation de la commande. La date de livraison est confirmée lors du contact par notre prestataire de livraison dans les 48h suivant la remise du produit au transporteur.

Article 5 : Mise en expédition des produits

5.a) Tout produit disponible en stock dans les entrepôts de Ccommerces.com est mis en expédition dans les 48h suivant la validation de la commande.

5.b) Annulation de la commande avant son expédition Toute annulation de commande doit être effectuée auprès du service clients Ccommerces.com via la rubrique Contact disponible sur Ccommerces.com ou par téléphone au 09.51.12.13.01.

Article 6 : Droit de rétractation

6.a) Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation.

6.b) Exclusions du droit de rétractation:

Sont exclus du droit de rétractation : - les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur; - les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

6.c) Modalités de rétractation 

Pour se rétracter le client doit : - contacter le service client au 09.51.12.13.01, disponible du Lundi au Samedi de 10h à 18h Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

6.d) Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. » Pour toute demande de retour, le client fera appel à la société de transport de son choix. Notre service clients pourra aiguiller l’acheteur vers un transporteur partenaire. Toutes les procédures de retour sont décrites dans nos pages services dans l'onglet "Livraisons et Retours". Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance de ces produits.

6.e) Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison de la part du service Ccommerces.com, les frais de retour et de ré-expédition seront à la charge de Ccommerces.com.

6.f) Modalités de remboursement

En cas d'exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Ccommerces.com s'engage à rembourser la totalité des sommes dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le client a fait part de son souhait de rétractation. Cependant, Ccommerces.com se réserve le droit de reporter le remboursement dans les cas suivants : - réception du bien dans son intégralité ; - réception d'une preuve d'expédition de l'intégralité du bien(mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

6.g) Mode de remboursement

Le remboursement est réalisé en fonction du mode de paiement initialement utilisé par le client.

Article 7 : Traitement d’une commande Ccommerces.com

7.a) Informations lors de la commande

Le client est responsable de la véracité et de la conformité des informations communiquées lors de la validation de la commande (adresse de livraison, coordonnées bancaires, précisions concernant livraison...).

7.b) Suivi de votre commande

En se connectant à son Espace client Ccommerces.com, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation.

Article 8 : Modalités de paiement

8.a) Modes de paiement par carte

Pour régler sa commande sur Ccommerces.com, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci.

8. b) Mode de paiement par virement bancaire

Vous avez également la possibilité de régler votre commande par virement bancaire.

Article 9 : Réception de la commande

9.a) Réception du colis

Lors de la livraison de son article, le client a l'obligation de vérifier l'état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation « Sous réserve de déballage » sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur. Pour toute anomalie lors de la livraison (erreur de destinataires, produit endommagé...), l’acheteur devra contacter le service clients Ccommerces.com par e-mail ou par téléphone au 09.51.12.13.01.

9.b) Livraison La livraison à domicile ne pourra s'exercer qu’en France Métropolitaine. Afin de proposer un service de qualité, il est important de communiquer les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…) lors de la validation de votre commande.

 - Livraison par GLS : En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client doit recontacter le service livraison GLS afin de convenir d'un nouveau passage (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l'avis de passage). Le livreur peut déposer le colis directement auprès d’un point relais partenaire. Si après plusieurs passage le transporteur ne parvient pas à livrer le client, celui-ci peut se réserver le droit de retourner l’article auprès de la Ccommerces.com.

- Livraison par GEODIS : Un SMS ou un e-mail est envoyé au client afin de fixer un rendez-vous de livraison en fonction de ses disponibilités et de celles du transporteur.

- Livraison par Ccommerces.com : Un SMS ou un e-mail est envoyé au client afin de fixer un rendez-vous de livraison en fonction de ses disponibilités et de celles du transporteur.

Article 10 : Garantie commerciale consentie par le Fabriquant

10.a) Outre les garanties légales prévues à l'article 13.3 à la charge du Vendeur, tous les biens vendus NEUF par Ccommerces.com bénéficient d'une garantie commerciale consentie par le Fabriquant. Cette garantie est d’un an. Pour les produits Reconditionnés, la garantie est de 3 mois. Tous les produits proposés sur Ccommerces.com sont destinés à un usage normal et privé et en aucun cas à un usage professionnel ou associatif. En cas d'utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation (surtension, fixation abîmée...). Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

10.b) Exclusions de la garantie commerciale consentie par le Fabriquant

Le Fabriquant et la société Ccommerces.com peuvent refuser d'appliquer la garantie pour les cas suivants :

- Produits reconditionnés délai de 3 mois dépassé.

- les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d'ordre esthétique,

- la présence de corps étrangers,

- l'oxydation, la corrosion,

- les dommages d'origine externe liés à un sinistre,

- les dommages engageant la responsabilité d'un tiers,

- la perte, le vol de l'appareil

10.c) Garanties légales

En dehors des garanties commerciales développées précédemment aux articles 10.a) et 10.b) des présentes CGV, Ccommerces.com reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

- d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- d'un choix, à savoir la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 : Service Après-vente Ccommerces.com

Quel que soit l'article concerné, l’acheteur doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service client Ccommerces.com au 09.51.12.13.01.

Article 12 : Conditions générales du Service Après-Vente

Les conditions du service Après-vente Ccommerces.com s'appliquent à l'ensemble des produits achetés sur le site E-commerce.

Article 13 : Service Clients

Pour toute demande, le service clients Ccommerces.com se tient à la disposition de l’acheteur du Lundi au Samedi de 10h00 à 18h00 au 09 51 12 13 01 ou par e-mail dans la rubrique Contact.

Article 14 : Sécurité des paiements en ligne

Ccommerces.com s'engage à sécuriser les paiements. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.

Article 15 : Informations relatives aux données personnelles de l’acheteur

15.a) Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, Ccommerces.com collecte des données personnelles concernant l’acheteur.

15.b) Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Ccommerces.com , 84 avenue de clichy, 75017 Paris.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur Ccommerces.com sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de Ccommerces.com est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le site Ccommerces.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu